C’est l’histoire d’un (nouvel) employeur qui se voit reprocher les manquements d’un (ancien) employeur… Une société rachète une entreprise et reprend les contrats de travail en cours. Mais parce que l’un des salariés repris est déclaré inapte à son poste, le nouvel employeur est contraint de le licencier. Mais comme il n’a jamais bénéficié d’aucune
Read More...C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires… Pour assurer la facturation clients, un salarié remet chaque mois à son employeur un relevé des heures effectuées. Mais, en comparant les heures payées et les heures effectuées, il constate que des heures supplémentaires ne lui sont pas payées. Il en réclame
Read More...C’est l’histoire d’un employeur poursuivi pour du harcèlement… qui n’est (pourtant) pas de son fait… Un salarié informe son employeur qu’il est harcelé par son supérieur. Parce qu’il est finalement déclaré inapte par le médecin du travail à cause de ce harcèlement, il lui réclame une indemnité pour manquement à son obligation de sécurité. Mais
Read More...C’est l’histoire d’un particulier qui pensait bénéficier d’une réduction d’impôt en faisant un don… Un particulier, bénévole dans une association, lui fait un don et demande à bénéficier d’une réduction d’IR. Mais, parce que l’activité de l’association ne poursuit pas un but d’intérêt général, condition impérative pour prétendre à l’avantage fiscal, l’administration lui refuse le
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