C’est l’histoire d’un employeur qui pratique la « tolérance zéro alcool » dans l’entreprise… Une entreprise prévoit dans son règlement intérieur une « tolérance zéro alcool » et, à ce titre, des contrôles d’ébriété. Dans le cadre d’un contrôle sur sa validité, l’inspecteur du travail lui enjoint de retirer cette clause. Trop restrictive des droits
Read More...C’est l’histoire d’un employeur qui octroie des titres-restaurant à ses salariés… Un salarié démissionne. Peu de temps après, il réclame la requalification de sa démission en prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur. Il estime, en effet, avoir perçu une rémunération inférieure au minimum conventionnel. « Faux », se défend l’employeur : le
Read More...C’est l’histoire d’un vendeur qui voit le futur acquéreur de sa maison (finalement) refuser (brutalement) de l’acheter… Alors que vendeur et acheteur sont en négociation pour la vente d’une maison, l’acheteur rompt les pourparlers le jour prévu pour la signature du compromis. Mécontent, le vendeur réclame des indemnités pour « rupture fautive des pourparlers ».
Read More...C’est l’histoire d’une société qui estime que l’administration n’a pas sanctionné la bonne personne… Une société possède 2 véhicules avec lesquels ont été commis des excès de vitesse impliquant des retraits de points. Parce que la société n’a pas dénoncé et communiqué l’identité des conducteurs fautifs, elle reçoit 2 amendes pour non-respect de l’obligation de
Read More...