C’est l’histoire d’un propriétaire qui, pour calculer l’impôt sur la vente d’un chalet, tente d’optimiser le gain réalisé… Un particulier, propriétaire d’un chalet par l’intermédiaire d’une SCI, décide de le vendre, après achèvement de quelques travaux. Pour le calcul du montant imposable du gain réalisé, il retranche du prix de vente le prix d’achat qu’il
Read More...C’est l’histoire d’un employeur qui a oublié de dater un CDD… Un employeur embauche une salariée en CDD. Satisfait de leurs relations, il lui propose un nouveau CDD à chaque fois qu’un besoin temporaire de main d’œuvre se fait sentir. Mais lorsqu’il décide de ne plus faire appel à ses services, la salariée réclame la
Read More...C’est l’histoire d’un dirigeant qui n’arrive pas à prouver ses déplacements… A l’issue d’un contrôle, l’administration refuse la déduction fiscale des frais de déplacements d’un dirigeant. En cause, des frais kilométriques importants qu’elle n’estime pas justifiés, ni surtout engagés dans l’intérêt de l’exploitation. Elle rehausse donc l’impôt dû par la société et, corrélativement, l’impôt personnel
Read More...C’est l’histoire d’un employeur qui décide de géolocaliser les véhicules de l’entreprise… Un employeur réunit ses salariés pour les informer (oralement) de son souhait d’installer un dispositif de géolocalisation dans les véhicules de l’entreprise. Il procède, 2 mois plus tard, à une déclaration auprès de la Cnil, puis installe les appareils. Mais ce n’est que
Read More...C’est l’histoire d’une société qui demande à vérifier le contenu des mails d’un concurrent… S’estimant victime d’actes de concurrence déloyale, une société attaque son « concurrent » en justice. Mais l’entreprise concurrente s’est arrangée pour faire disparaître de ses ordinateurs toutes les preuves qui pourraient caractériser des actes de concurrence déloyale. Qu’à cela ne tienne,
Read More...C’est l’histoire d’une entreprise qui a bien fait de conserver ses factures… Un dirigeant se déplace régulièrement pour rendre visite à ses clients, prospecte à la recherche de nouveaux débouchés, etc. Il engage donc des frais de transport, d’hôtellerie, de restaurant, de réception, etc. Et parce que ces dépenses sont engagées dans le cadre de
Read More...C’est l’histoire d’un employeur qui a notifié un licenciement… non distribué par La Poste… Un employeur prononce un licenciement pour faute à l’encontre d’un salarié. Il lui adresse donc, 2 semaines après la date de l’entretien préalable, la notification de cette décision par courrier recommandé avec avis de réception. Courrier qui lui revient, non distribué
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