C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence « principale », selon lui… « secondaire », selon l’administration…

  • 25 octobre 2019

C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence « principale », selon lui… « secondaire », selon l’administration… Après 6 mois d’occupation, un propriétaire vend sa maison et, parce qu’il s’agit de sa résidence principale, demande à bénéficier d’une exonération d’impôt pour le gain réalisé. Ce que lui refuse l’administration fiscale, pour qui cette maison

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C’est l’histoire d’une entreprise qui refuse de respecter une clause de non-concurrence commerciale…

  • 18 octobre 2019

C’est l’histoire d’une entreprise qui refuse de respecter une clause de non-concurrence commerciale… Au terme d’un contrat de gérance qui lui a permis d’exploiter un magasin d’un distributeur national, une société décide d’ouvrir un nouveau magasin, en dehors du réseau. Mais le distributeur s’y oppose, rappelant à la société que le contrat de gérance comporte

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C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend (trop tôt ?) son fonds de commerce…

  • 11 octobre 2019

C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend (trop tôt ?) son fonds de commerce… Un jeune homme mineur développe un site internet et, parce que la gestion de ce site nécessite un minimum d’organisation, il créé une entreprise dont il confie l’exploitation à sa mère. Une fois majeur, il reprend personnellement la direction et l’exploitation de

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C’est l’histoire d’une propriétaire qui ne sait plus où elle habite…

  • 4 octobre 2019

C’est l’histoire d’une propriétaire qui ne sait plus où elle habite… Après avoir acheté une maison, la propriétaire y fait réaliser d’importants travaux visant à améliorer ses performances énergétiques et demande, à ce titre, à bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu. Refus de l’administration qui lui rappelle que, comme pour tout avantage fiscal, certaines

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